§ a Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « Clientèle », « Client » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui utilise les services de Datafix©.

§ b La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par le Client à Datafix© de commander ses services.

§ c L’abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.

§ d Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».

Article 2 Champ d’application

§ a Il ne s’agit en aucun cas de vente à l’essai (art. 223 et ss CO) ni de vente avec paiements préalables (art. 227a et ss CO).

§ b En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre clientèle est priée de NE PAS UTILISER le site www.datafix.ch et de contacter Datafix© pour qu’un contrat spécifique écrit soit établi.

§ c Faute d’autorisation préalable et écrite de Datafix©, la relation juridique liant Datafix© au client reste régie par les présentes conditions générales.

§ d Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique.

Article 3 Dénomination, for et disposition générales

§ a Sont applicables uniquement les fors suivants :

§§ I Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Datafix© comme partie contractante :

§§ II Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Genève. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Genève.

§§ III Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant ou suisse.

§§ IV Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :

§§ V Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant ou suisse.

§ b Datafix© proposes des services sous le nom de Datafix© ainsi que par l’intermédiaire d’éventuels tiers sélectionnés.

§ c Les conditions générales (ci-après appelées CG) réglementent les relations entre Datafix© (ci-après appelé Datafix©) et la clientèle (ci-après appelée client). Ces CG font partie intégrante de tout contrat entre DATAFIX© et le client.

§ d Les conditions générales (ci-après CG) régissent l’ensemble des conditions et prestations qui lient Datafix© (ci-après Datafix©) à ses clients ainsi que l’ensemble des conditions générales et des prestations entre les tiers et les clients. Les conditions générales de vente des tiers ne s’appliquent pas.

§ e Toute correspondance doit être adressée à Datafix©, Rue Charles-Giron 11, 1203 Genève ou par courriel à info@datafix.ch. Si le courrier concerne l’offre d’un tiers, Datafix© peut transférer le courrier au tiers concerné.

§ f Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site www.datafix.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas Datafix©.

§ g Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site www.datafix.ch, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. Datafix© n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s’en référer directement au fabricant lui-même.

§ h Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.

§ i Datafix© se réserve d’apporter en tout temps au site www.datafix.ch toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.

§ j Datafix© se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues.

§ k le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.

§ l Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d’édition des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.

§ m Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.

Article 4 Généralité

§ a Les dispositions relatives aux services régissent la fourniture, sur mandat du Client, de prestations tel le conseil, la configuration et l’installation de matériel et de logiciels, la maintenance de la structure réseau et le support aux utilisateurs.

Article 5 Horaires

§ a En règle générale, les prestations de Datafix© sont fournies les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 13h00 à 19h00. Les prestations fournies en dehors de ces heures, ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés officiels, doivent être autorisées et sont facturées moyennant un supplément.

Lors de la fourniture des prestations, le temps de déplacement de nos bureaux au lieu de l’intervention est, sauf convention contraire, considéré comme du temps de travail et soumis à rémunération.

Article 6 Réserve de propriété

§ a La société a le droit d’inscrire la réserve de propriété à la résidence respective du client conformément à l’art. 715 du CC.

§ b Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Datafix©.

§ c Toutes marques commerciales figurant sur le site www.datafix.ch appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre Datafix© et leurs ayants droit.

§ d L’ensemble du contenu (design, textes, graphiques…) du site Internet Datafix© est protégé par le droit d’auteur. Les différents éléments des sites Internet appartiennent exclusivement au gérant du site Datafix©.

§ e L’enregistrement ou l’impression de pages individuelles et/ou de certaines parties des sites Internet Datafix© n’est autorisé(e) qu’avec indication de la source complète.

§ f En ce qui concerne l’enregistrement ou toute autre copie de logiciels et de données diverses sur les sites Internet Datafix©, les conventions d’utilisation respectives sont acceptées. La totalité des droits de propriété appartient à Datafix©.

§ g La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la liaison ou l’utilisation des sites Internet Datafix© est uniquement autorisée avec le consentement explicite et écrit de Datafix©.

§ h L’utilisation d’outils qui appellent, indexent et/ou transmettent de manière systématique et automatisée les contenus des sites Internet de Datafix© (p.ex. Spider, scrapping, Crawler et autres outils automatisés) est formellement interdite. Datafix© se réserve expressément le droit d’entreprendre une démarche contre les responsables, notamment la demande de dommages et intérêts.

§ i Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par Datafix© devient propriété exclusive de cette dernière.

Article 7 Des Participants

§ a Datafix© conclut des contrats avec des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et dotés de la capacité d’exercice.

§ b Datafix© conclut des contrats avec des personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne (ci-après désignés « Clients »).

Article 8 Obligations de la clientèle

§ a La Clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à Datafix© en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.

§ b Dans ses relations avec Datafix©, la Clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.

§ c En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu’il contacte Datafix©.

§ d Datafix© ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit/service commandé avec le système de notre clientèle ou d’autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s’assurer auprès du fabricant du produit.

§ e Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de Datafix©.

§ f Le client s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.

§ g Le client déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.

§ h Il appartient en outre au client de vérifier les services fournis immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

§ i Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

§ j Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Datafix©, même s’il s’agit d’un produit ou d’une prestation d’un commerçant partenaire, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits.

§ k Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiqués.

§ l Le client est lui-même responsable du respect des dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et il est tenu, avant l’exportation de ou d’informations techniques qu’il reçoit de Datafix©, de demander lui-même, à ses frais, toutes les licences d’exportation et autres documents nécessaires.

§ m Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données

§ n Pour les entreprises inscrites au registre de la TVA suisse ou liechtensteinois, la preuve de la non-déductibilité de la taxe à l’importation doit être apportée par une attestation correspondante de l’Administration fédérale des contributions.

§ o Le client s’engage à payer les droits et taxes d’entrée suisse prévisibles à l’avance, ainsi que le prix d’achat à Datafix©.

Article 9 Conclusion de contrat

§ a La langue du contrat est le français.

§ b Datafix© communique en règle générale par courriel. Le client a la responsabilité d’indiquer une adresse électronique valide.

§ c Datafix© se réserve le droit de vérifier les données fournies par les clients dans le cadre de contrôles aléatoires.

§ d Toute commande s’effectue soit électroniquement, à partir de notre site www.datafix.ch, par écrit ou par courriel.

§ e La commande du client constitue une offre pour la conclusion d’un contrat, c’est par l’envoi de la marchandise commandée que la société accepte le contrat. La société se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

§ f Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de Datafix© attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).

§ g Datafix© livre les articles commandés par le client ou assure des prestations dans le cadre de l’acceptation de l’offre.

§ h Si les produits vendus sont ceux d’un commerçant tiers, le contrat est conclu directement entre le commerçant tiers et le client. Dans ce dernier cas, Datafix© joue uniquement le rôle d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat.

§ i Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable se connecter à www.datafix.ch avec un compte client personnel ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance, la langue de communication désirée ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il doit également définir un mot de passe.

§ j Le client doit payer en francs suisses (CHF).

§ k En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l’encontre de Datafix© une offre d’acheter le/les produit/s, services/s qu’il a préalablement sélectionné/s sur le site www.datafix.ch. Datafix© se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.

§ l Lors de l’achat d’une pluralité de commandes, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. Datafix© gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.

Article 10 Résiliation de contrat

§ a En cas de résiliation/d’annulation, Datafix© est tenu de créditer dans un délai (5 jours) les éventuels acomptes et/ou paiements anticipés ou de les rembourser, sur demande, par virement.

§ b Datafix© se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

§ c En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, Datafix© a le droit de résilier le contrat. Cela vaut aussi au cas où, Datafix© et le fournisseur ont facturé/calculé de manière incorrecte.

§ d Il existe un droit limité de résiliation de la commande et de droit de retour des marchandises livrées selon appréciations fixée par Datafix©.

Article 11 Offre

§ a Les prix mentionnés dans nos offres ainsi que dans nos confirmations de commande sont fermes, sous réserve d‘erreurs et de changements techniques. Le prix avant promotion se réfère au prix de la concurrence, au prix conseillé par le fabricant ou à un prix de vente précédent de Datafix©.

Article 12 Conditions préalables à toute commande

§ a Le client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, et n’être ni interdit, ni sous tutelle.

§ b Les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai de 5 jours si Datafix© devait constater après réception de la commande que l’article commandé ou la prestation de service n’est plus disponible chez Datafix©. Datafix© peut envoyer ou proposer au client un produit, ou assurer une prestation de service, de qualité et prix équivalents.

§ c D’autres dispositions s’appliquent pour les produits désignés comme « comme neuf + testé », ou « utilisé + testé » dans la facture. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ils disposent d’une garantie particulière et adaptée.

Article 13 Rétractation

§ a Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à Datafix© ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour le client au retour d’une marchandise commandée.

§ b Datafix© ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les 5 jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise

§ c Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par Datafix© que dans la mesure où celle-ci a fait l’objet d’une demande écrite de la part du client (par courriel), une demande par téléphone n’étant pas admissible.

§ d En cas de rétractation acceptée par Datafix©, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à Datafix©) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de Datafix© ou remboursé.

§ e Datafix© ou le commerçant peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée.

Article 14 Réclamations

§ a En cas de problèmes techniques, il convient d‘abord de lire les instructions d‘utilisation fournies. La hotline de l’entreprise Datafix© peut être éventuellement contactée.

§ b Les réclamations doivent être effectuées par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date d’achat.

§ c En cas de défaut constaté durant le délai de garantie, le client doit retourner le produit avec la quittance originale de paiement et une description précise du défaut dès sa découverte a Datafix©. En cas d‘envoi, le produit devra parvenir à Datafix© soit dans son emballage d‘origine, soit dans un emballage adapté. Les produits électroniques tels que les processeurs, mémoire, cartes graphiques, disques durs etc. devront être emballés dans un sachet antistatique. Dans le cas contraire, ils ne bénéficieront plus de la garantie.

§ d Les articles suivants ne sont, en règle générale, pas repris (non-exhaustif)

§§ I Produits qui n‘ont pas été achetés auprès de DATAFIX©

§§ II produits usagés

§§ III produits d‘approvisionnement (articles qui ont été commandés selon le désir du client)

§§ IV logiciels et licences

§§ V articles consommables déballés (toner / filtre etc.)

§§ VI articles d’hygiène déballés (casque audio, rasoir, brosse à dents, etc.)

Article 15 Retours

§ a Vous trouverez toutes les informations nécessaires sous « Retour et garantie » ou la section appropriée indiquée (CG) sur le site ou ci-après.

§ b Seuls les produits qui pouvaient aussi y être retirés à la commande peuvent être repris chez Datafix.

§ c Sous réserve des exceptions citée dans les présentes conditions, les articles achetés, loués ou commandé chez Datafix© peuvent être retournés dans un délai de 30 jour civil.

§ d Aucun droit de retour

§§ I les articles qui sont endommagés (à l’exception de dommages dus au transport) ;

§§ II le produit retourné sans son emballage d’origine ;

§§ III des accessoires qui sont manquants,

§§ IV licences électroniques de logiciels (ESD et suivants) ;

§§ V voitures électriques, hydrides ou traditionnelles, à l’achat ou en location ;

§§ VI articles ouverts des catégories suivantes : consommables (toners, filtres, cartouches d’encre, etc.) ;

§§ VII articles non reprenables pour des raisons d’hygiène (brosses à dents électriques, rasoirs, etc.) ;

§§ VIII logiciels dont le sceau est brisé ;

§§ IX livres, DVD ;

§§ X articles utilisés pour la préparation ou la conservation de denrées alimentaires (blenders, poêles, boîtes de conservation, etc.).

§ e Évaluation individuelle si l’emballage de l’article est endommagé

§ f Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de Datafix©.

§ g Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de Datafix© occasionne des frais de manutention de CHF 15. — majorés des frais de vérification du service technique.

Article 16 Réparations et prestations

§ a Les délais de réparation, peuvent varier et n’est en aucun cas garantie par Datafix©.

§ b Les délais de réparation supérieures à 7 jours ouvrés sont en principe toujours indiqué et justifiés par Datafix©.

§ c Durant le temps nécessité par les vérifications et les réparations, aucun matériel de substitution n’est fourni et Datafix© n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.

§ d Toute réparation ensuite d’une mauvaise configuration ou ensuite d’incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation ensuite de la survenance d’un problème dans la mise en place ou l’utilisation des produits achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle.

§ e Si le fabricant du produit propose son propre service d’échange, la société se réserve le droit de rediriger le client auprès du fabricant.

§ f Datafix© remplit ses obligations contractuelles de manière professionnelle et avec soin, tel que défini dans l’offre ou dans les accords conclus par écrit. Datafix© choisit librement le collaborateur qui fournit les services, mais s’efforce de prendre en considération les désirs particuliers du Client.

Article 17 Acceptation et avis concernant les défauts

§ a Les prestations sont en principe réputées fournies et délivrées par le transfert du résultat du travail au Client. Le Client est tenu de prendre livraison de toutes les prestations de Datafix© immédiatement après la mise à disposition de celles-ci et de vérifier si elles présentent des défauts. Dès leur découverte, tous les défauts doivent être signalés en la forme écrite par le Client.

§ b La mise en production de systèmes informatiques en tant que telle est assimilée dans tous les cas à l’’acceptation de la partie mise en production, sans qu’un procès-verbal d’acceptation soit nécessaire. Si le Client omet de procéder à un contrôle d’acceptation pour des motifs non imputables a Datafix©, la prestation est réputée acceptée au terme d’un délai de 15 jours suivant la fourniture de la prestation.

Article 18 Délais d’intervention

§ a Seuls les délais confirmés par écrit font foi. Datafix© assume la responsabilité des retards uniquement si ceux-ci ont été occasionnés par elle-même et s’ils relèvent d’une négligence grave établie de sa part. Les événements imprévisibles et les cas de force majeure libèrent Datafix© de la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée de l’interruption et dans la mesure de leurs répercussions.

§ b S’il est convenu d’une rémunération forfaitaire, celle-ci couvre les frais liés à la fourniture des prestations prévues dans l’offre ou convenues par écrit et le paiement de la rémunération forfaitaire est dû, sauf disposition contraire, après la signature du Contrat.

Article 19 Prix et paiement

§ a Les modes de paiement acceptés par Datafix© sont exclusivement ceux figurant sur la facture du client.

§ b La facture indique, à côté du prix net du produit, les prix des prestations accessoires : par exemple : dépannage ainsi que la TVA calculée au taux applicable à la date de facturation (pour les particuliers).

§ c Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité, Datafix© se réserve, au cas par cas, le droit d’exclure certains modes de paiement et de n’effectuer les livraisons demandées qu’avec un paiement d’avance.

§ d Datafix© ou le tiers ont le droit de modifier leurs prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.

§ e Tous les prix publiés sur la facture de Datafix© s’entendent en francs suisses (CHF).

§ f Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la facture, Datafix© peut exclure l’un ou l’autre de ces moyens de façon générale ou pour certains clients, sans avoir à justifier sa décision.

§ g Datafix© est habilitée à percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement.

§ h En cas de règlement sur facture mensuelle, les adresses de facturation et de livraison doivent être identiques. Datafix vous transmettra une facture globale mensuelle durant le mois suivant.

§ i Si le client est en retard de paiement, Datafix© peut en outre, sans autre avertissement, annuler ou suspendre la fourniture de tous les autres produits et services jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance.

§ k En cas de non-paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, Datafix© se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.

§ l En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, Datafix© se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement.

§ m Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf pour un service simple qui est payable dès celui-ci effectué.

§ n Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord/conditions préalable exprès et écrites (facture, lettres, mails) de Datafix©.

§ o À partir du 2e rappel de paiement, Datafix© facture une indemnité à hauteur de CHF 10.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement.

§ p Si le Client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Datafix© peut cesser de livrer les autres services au Client.

§ q Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

Article 20 Garanties

§ a Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).

§ b Datafix© garantit que les prestations fournies en vue de l’obtention d’un résultat déterminé correspondent aux spécifications convenues avec le Client. Datafix© ne peut toutefois garantir que le système informatique fonctionne sans interruption et sans défauts.

§ c La garantie est de 1 mois à compter du jour suivant l’acceptation.

§ d Toute prétention en garantie allant au-delà du droit à la réparation des défauts ou du droit de résiliation et totalement et expressément exclue. Le Client est en particulier seul responsable du choix et de l’utilisation des produits et services fournis par Datafix©, de même que des résultats qu’il atteint ou n’atteint pas par ce biais.

§ e Datafix© est notamment libérée de toute obligation de garantie lorsque les défauts invoqués par le Client ne relèvent pas exclusivement et de manière établie de la responsabilité de Datafix©, ou lorsqu’ils résultent de causes dont répondent des tiers, telles que des erreurs de maniement ou des interventions du Client ou de tiers, ou encore de cause fortuite ou de force majeure.

§ f Si les conditions de garantie ne sont pas toutes réunies, Datafix© est en droit de facturer ses prestations au Client.

§ g Datafix© n’offre aucune garantie et rejette toute responsabilité quant à la capacité de ces marchandises à remplir les objectifs fixés par le client ou quant à leur fonctionnalité au sein d’un système informatique. A cet effet, le droit de revendication du client se limite à l’étendue de la garantie proposée par le fabricant. Pour les interventions techniques et les défauts qui sont dus à une manipulation inappropriée et à des influences extérieures (humidité, eau, chocs, dito), aucune garantie n’est donnée.

§ h Dans ce cas, cela signifie que Datafix© transmet au fabricant pour réparation les articles de la commande du client. Tout droit de retour ou autres droits sont exclus dans tous les cas.

§ i Les articles remplacés ou échangés ne donnent droit à aucune prolongation du délai de garantie. En ce qui concerne toute modification des produits, le délai de garantie se réfère toujours à la date de la facture initiale.

§ j Toute autre disposition de la garantie, figurant par exemple sur la facture, est valable dans le pays de fabrication. Il n’est pas possible de faire valoir ces dispositions de la garantie qui sont ainsi considérées comme nulles.

§ k Pour les logiciels, le client est responsable du respect des dispositions de la licence. Les exigences de garantie doivent être saisies avant l’expédition du produit (ou bien au téléphone ou par courriel avec description détaillée du problème). De manière alternative, elles peuvent être également déposées directement à Datafix©.

§ l Datafix© garantit que les produits sont exempts de vices matériels et juridiques au moment du transfert de risque. Ce, en invoquant le principe de bonne foi pour toutes omissions par négligence.

§ m Dans le cas où les produits livrés présentent des défauts de matière ou de fabrication manifestes, parmi lesquels sont inclus les dommages dus au transport, vous devez faire part de ces défauts à Datafix© dans un délai de 5 jours (dito : obligation du client). Les vices cachés doivent être signalés dans le même délai à compter du moment où ils sont découverts, faute de quoi l’obligation de garantie de Datafix© est annulée.

§ n La durée de la garantie pour les produits neufs est (dito) de 1 mois généralement, pour les produits d’occasion révisés figurant dans les offres et/ou marqués comme produits de démonstration est de 1 mois ou selon autre décision indiquée par Datafix©.

§ o En cas de défaut, le client peut demander la suppression du défaut conformément aux autres articles relatifs aux retour, aux réclamations ou aux obligations du clients. Toutes demande à cet effet se font selon les voies de droits indiquée ci-présentement et/ou autres dispositions.

§ p La condition nécessaire à remplir en cas de demande de dommages-intérêts est que le défaut ne soit pas dû à une utilisation inappropriée ou une sollicitation excessive (dito conditions dans exclusion de garantie). Si un défaut apparaît seulement au-delà de 6 mois après réception, il appartient au client de prouver que le produit était défectueux au moment du transfert de risque.

§ q L’extension de garantie peut être conclue directement lors de l’achat du produit ou à la fin de la période de garantie normale.

Article 21 Confidentialité

§ a Une charte de qualité de Datafix© garantit au Client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

§ b Datafix© ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du Client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 22 Disclamer, clause de non-responsabilité

§ a Datafix© exclue toute responsabilité en cas de perte de données sur les disques durs défectueux ou autres supports de stockage. Pour une protection appropriée, le Client est personnellement responsable.

§ b Datafix© décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour toute perte financière liée à un défaut ou à une manipulation non conforme.

§ c Datafix© ne donne aucune garantie (explicite ou implicite) quant à l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des informations publiées sur ses sites, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.

§ d Datafix© se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou dommages de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux sites Internet Datafix© ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers.

§ e Datafix© ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, Datafix© rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.

§ f Les informations publiées sur les sites Internet sont exclusivement fournies par Datafix© pour un usage personnel et à des fins informatives. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable.

§ g Datafix© attire expressément l’attention sur les risques de virus et des possibilités d’attaques ciblées de pirates informatiques et d’éventuel modifications de contenus offensant ainsi inapproprié quel qu’il soit. Pour lutter contre les virus, nous recommandons l’utilisation des dernières versions de navigateurs et de l’installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. L’ouverture de courriels provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des courriels doit en général être évitée.

§ h Datafix© décline toute responsabilité sur l’exactitude, l’intégralité et la légalité du contenu de sites annexes, connexes, ou autres, ainsi que sur toute offre ou prestation de service proposée sur ces sites.

§ j Datafix© ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa Clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.

§ k Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de Datafix© (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa Clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.

§ l La responsabilité de Datafix© est illimitée dès lors que la cause d’un préjudice est imputable à une faute intentionnelle ou une négligence grave de Datafix©, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire de Datafix©. Pour le reste, et sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité est exclue.

§ m En cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à un vice constaté après prise en charge d’une garantie sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement.

Article 23 Exclusion de garantie

§ a La décision concernant la réparation ou le remplacement d’un appareil incombe à Datafix©. Le client n’a pas le droit de confier une réparation à une tierce personne. Dans un tel cas, aucun droit à un remboursement n’existe.

§ b Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

§§ I Stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;

§§ II Utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. Alimentation électrique) ;

§§ III Absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers ;

§§ IV En cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Datafix© et aux autorités.

§§ V Les dégâts causés par les éléments naturels ;

§§ VI Les dégâts dus à l’humidité ;

§§ VII Les dégâts dus à un choc ou une chute ;

§§ VIII L’usure naturelle ;

§§ IX Les problèmes de logiciel ;

§§ X Les erreurs de manipulation ;

§§ XI Les dommages causés par des tiers ;

§§ XII Les dommages causés en cas d’intervention d’un tiers sur le produit ou de modification de ce dernier ;

§§ XIII Les pièces d’usure comme les piles, les accumulateurs, les éléments du boîtier ;

§ a La garantie prévue par la loi est totalement exclue.

§ b L’échange sous garantie et la réparation sous garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale mais peut l’être à bien plaire indiquée sur la facture. La facture fait office de bon de garantie. Cette dernière doit être conservée consciencieusement.

§ c En présence d’un défaut ne tombant pas sous le coup d’une exclusion de garantie, le client s’adressera au centre de service indiqué sur Datafix©, ou prendra contact sur place avec Datafix©. Le droit de remboursement des réparations effectuées par des tiers est exclu.

§ d Le client doit retourner ou expédier le produit défectueux à ses frais et à ses risques et périls au centre de service indiqué sur Datafix© ou à l’adresse indiquée par le service clientèle de Datafix©. Les produits doivent être remis ou expédiés, avec tous leurs accessoires, dans l’emballage d’origine et accompagnés de la quittance d’achat.

§ e En l’absence de l’emballage d’origine, le produit devra être emballé pour pouvoir être correctement transporté. S’il apparaît qu’un produit renvoyé n’est pas sous garantie (cas d’exclusion ou délai de garantie expiré), un devis portant sur les frais de réparation sera automatiquement établi. Ce dernier peut être facturé au client. Si le client décide d’effectuer une réparation, le devis ne lui sera pas facturé. Si le client ne répond pas à temps à l’estimation des coûts, le produit sera éliminé.

§ f En cas de défaillance et / ou de défaut pour lesquels il n’existe aucune garantie, le client doit assumer tous les frais concernant la recherche de la défaillance/défaut ainsi que des dépenses liées.

Article 24 Dispositions finales

§ a Sous réserve de l’application des articles ci-définis, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.

§ b Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.

§ c Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

§ d En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et d’autres langues des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.

§ e Toutes voies de droits de recours traditionnelles sont de 30 jours au cachet postal et en recommandé.

Article 25 For juridique

§ a Tout litige est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève

§ b Entrée en vigueur le 16 septembre 2022.