Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et
suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des
présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.datafix.ch met à
disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des
éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes –
images – vidéos.

Informations
clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui
correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être
détenues par https://www.datafix.ch pour la
gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins
d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se
connectant, utilisant le site susnommé.

Informations
personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes «
données à caractère personnel », « personne concernée », « sous
traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de
l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.datafix.ch l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Métraux – Rue Charles-Giron 11 1203 Genève
Responsable publication : Frédéric Métraux
– 0797746463
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Métraux –
frederic.metraux@datafix.ch
Hébergeur : Infomaniak Network SA – Rue
Eugène-Marziano 25, 1227 Genève +41228203541
Délégué à la protection des données : Frédéric Métraux
– frederic.metraux@datafix.ch

2. Conditions générales d’utilisation du site
et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne
peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte
tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.datafix.ch implique
l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après
décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.datafix.ch sont donc
invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption
pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.datafix.ch, qui s’efforcera
alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention. Le site web https://www.datafix.ch est mis à
jour régulièrement par https://www.datafix.ch responsable.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment :
elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.datafix.ch a pour objet
de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la
société. https://www.datafix.ch s’efforce de
fournir sur le site https://www.datafix.ch des
informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu
responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.

Toutes les
informations indiquées sur le site https://www.datafix.ch sont données
à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les
renseignements figurant sur le site https://www.datafix.ch ne sont pas
exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées
depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les
jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le
service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à
des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance
de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic
réputé anormal.

https://www.datafix.ch et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau
empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.datafix.ch est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous
les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images,
graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation,
modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation
écrite préalable de : https://www.datafix.ch.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.datafix.ch agit en tant qu’éditeur du site. https://www.datafix.ch est
responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.datafix.ch ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.datafix.ch, et résultant soit
de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au
point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.datafix.ch ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une
perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du
site https://www.datafix.ch. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à
la disposition des utilisateurs. https://www.datafix.ch se réserve le
droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans
cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en
particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas
échéant, https://www.datafix.ch se réserve
également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou
pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21
Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et
Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de
la collecte des données personnelles

Pour les Données
Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de
l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des
Données Personnelles est : Métraux. https://www.datafix.chest représenté par
Frédéric Métraux, son représentant légal

En tant que
responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.datafix.ch s’engage à
respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient
notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de
fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,
une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de
maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois
que https://www.datafix.ch traite des
Données Personnelles, https://www.datafix.ch prend toutes
les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des
Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.datafix.ch les traite.

7.2 Non-communication des données personnelles

https://www.datafix.ch s’interdit de
traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients
vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le
client. Pour autant, https://www.datafix.ch reste libre
du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679).

https://www.datafix.ch s’engage à
prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des
Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes
non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la
confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance
de https://www.datafix.ch, celle-ci devra
dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de
corrections prises. Par ailleurs https://www.datafix.ch ne collecte
aucune « données sensibles ».

Les Données
Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.datafix.ch et des
sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les
finalités de la présente politique.

Dans la limite de
leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs
de https://www.datafix.ch sont
principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient
les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune
méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en
conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance
d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin
qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification
d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au
niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos
clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à
leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter
leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information
personnelle de l’utilisateur du site https://www.datafix.ch n’est publiée
à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.datafix.ch et de ses
droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel
acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et
de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.datafix.ch.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données
Personnelles de Santé, https://www.datafix.ch utilise des
réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et
mot de passe.

Lors du traitement
des Données Personnelles, https://www.datafix.chprend toutes les
mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation
détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.datafix.ch contient un
certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec
l’autorisation de https://www.datafix.ch. Cependant, https://www.datafix.ch n’a pas la
possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en
conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies,
vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment
désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de
désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela
peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés
par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est
un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et
enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone),
(ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom
de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur,
le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure
d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de
l’Utilisateur.

https://www.datafix.ch est
susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite
du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations
permettent à https://www.datafix.ch d’améliorer
le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies
facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site,
l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider
s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que
des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient
rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut
également configurer son logiciel de navigation de manière à
ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés
ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son
terminal. https://www.datafix.ch informe
l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son
logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur
refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si
l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé
que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela
pourrait également être le cas lorsque https://www.datafix.ch ou l’un de
ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité
technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de
langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à
Internet.

Le cas
échéant, https://www.datafix.ch décline toute
responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et
des services éventuellement proposés par https://www.datafix.ch, résultant (i) du
refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.datafix.ch d’enregistrer
ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix
de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la
configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le
menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière
l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment,
l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en
matière de Cookies. https://www.datafix.ch pourra en
outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à
recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant
sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.datafix.ch ou dans son
application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en
poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.datafix.ch, Twitter,
Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également
déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone
portable).

Ces types de
cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez,
en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile
de https://www.datafix.ch. À tout moment,
l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.datafix.ch dépose ce
type de cookies.

Article 9.2.
BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.datafix.ch peut employer
occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises
d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et
les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web
susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes,
y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont
placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes
d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie
permet à https://www.datafix.ch d’évaluer les
réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par
exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations
consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire
externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du
Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports
sur l’activité du Site à l’attention de https://www.datafix.ch, et fournir
d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit
applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en
relation avec l’utilisation du site https://www.datafix.ch est soumis au
droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait
attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève